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Conditions générales de vente

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I. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à la fourniture de tous produits, tous services et de tous abonnements, quel que soit leur mode de reproduction ou de représentation (notamment Internet), livrés par MicroMatique Ingénierie ou ses ayants droit. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat opposées. Elles sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Les renseignements figurant sur le site Internet, dans les catalogues, prospectus ou autres documents techniques ou publicitaires de la société n'ont qu'une valeur indicative.

II. LICENCE D'UTILISATION

Les présentes conditions générales sont complétées par la concession d'une licence d’utilisation de logiciel, d'où il résulte notamment que toute commande entraîne pour le client le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la réglementation en matière de droit d'auteur et de logiciel. Le client accepte irrévocablement les termes de cette licence, soit à la commande, soit le cas échéant par validation directe à l'écran lors de l'installation du produit. Dans ce dernier cas, à défaut d'accord, le client s'engage à interrompre l'installation et à restituer le produit, à ses frais.

III. FORMATION DU CONTRAT

Toute commande devient ferme et définitive après acceptation par le client de la proposition commerciale de MicroMatique Ingénierie, quelque en soit sa forme et son mode d’acheminement. Les engagements pris par les représentants et mandataires de la société ne lient celle-ci que sous réserve de disponibilité des produits proposés et d’une stabilité de leur tarif public pendant la période de la mise à disposition de la cotation et de la validation du client.

IV. PRIX

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de livraison des produits. Les prix indiqués dans tous tarifs ou propositions commerciales sont exprimés HORS TAXES. Les augmentations de prix auxquelles MicroMatique Ingénierie aura la faculté de procéder entreront en vigueur après avoir été notifiées au client et acceptée par lui.

V. ACOMPTE

Les acomptes versés par nos clients sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

VI. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement a lieu au comptant, à la date de règlement figurant sur la facture, sauf conditions particulières. En cas de retard de paiement par rapport à l'échéance mentionnée sur la facture, des pénalités sont encourues suivant un taux de 10,75% et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Elles sont exigibles de plein droit, après mise en demeure par simple relance sous toute forme choisie (Télécopie, Email etc.), en application des articles L441-3 et L441-6 du code du commerce. A défaut de paiement par le client d'une facture, MicroMatique Ingénierie se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toutes les commandes du client non encore exécutées. Le recours au service d'un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire pour obtenir le règlement de factures impayées entraînera l'application d'une majoration de 10% des sommes restant dues, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous dommages-intérêts.

VII. LIVRAISON

MicroMatique Ingénierie fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes acceptées. Toute date de livraison figurant sur un bon de commande ou sur tout autre document n'aura cependant qu'une valeur indicative.Les produits sont livrés au client, en PORT DU, au lieu de destination mentionné sur le bon de commande. Il appartient au destinataire d'émettre le cas échéant toutes réserves en cas d'avarie de transport. Les produits livrés sont réputés conformes à la commande, à défaut de réclamation écrite du client dans le délai de 8 jours à compter de la livraison. MicroMatique Ingénierie ne peut être tenu pour responsable des dommages (y compris la perte) que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit pendant la livraison.

VIII. RESERVE DE PROPRIETE

Nous conservons la pleine propriété des marchandises jusqu'à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires et ce malgré le transfert au client des risques intervenus lors de la livraison des produits. De la même manière que pour l'ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d'un produit figurant au catalogue implique de la part de l'acheteur l'acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s'engage à nous avertir immédiatement, et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s'engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l'enlèvement de nos marchandises. Les produits fournis peuvent être à la date de vente la propriété d'un fournisseur de MicroMatique Ingénierie, qui bénéficiera alors des mêmes droits au titre de sa propre clause de réserve de propriété. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé. En cas de non paiement à l'échéance, intégral ou partiel, MicroMatique Ingénierie pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les dits produits et les accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à MicroMatique Ingénierie à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété de MicroMatique Ingénierie et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dommages éventuels.

IX. SOLIDARITE

Si la facture, à la demande du donneur d'ordre, est établie au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l'exécution des autres engagements résultants des conditions générales et particulières de vente.

X. RESPONSABILITE

La responsabilité de MicroMatique Ingénierie, qui est limitée à une obligation de moyens, ne peut être mise en cause du fait des produits, objet des présentes conditions générales, y compris en cas d’erreur. En conséquence le client s’interdit expressément de mettre la société en cause pour tous faits ou litiges qui seraient nés de l’exploitation des produits, y compris tous dommages directs ou indirects à la propriété et dans la limite autorisé par la loi, les préjudices corporels. Les conseils techniques que MicroMatique Ingénierie pourrait donner gracieusement au client, ne sauraient en aucun cas entraîner pour MicroMatique Ingénierie une quelconque responsabilité.

XI. GARANTIE MATERIEL

MicroMatique Ingénierie applique la garantie « constructeur » du matériel qu'elle livre. Si cette garantie implique un retour atelier, la totalité des frais en résultant sera pris en charge par le client. Cette garantie cesse si le matériel a été endommagé accidentellement, mal utilisé ou encore s'il a fait l'objet d'un usage non conforme aux règles prescrites par le constructeur.

XII. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d'une situation de force majeure, de cas fortuit, ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible pour MicroMatique Ingénierie l'exécution de ses obligations, tel notamment que la carence de l'un de ses fournisseurs, MicroMatique Ingénierie ne pourra être tenu pour responsable du dommage causé par le retard ou l'impossibilité pour MicroMatique Ingénierie d'exécuter ses engagements.

XIII. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges pouvant résulter des offres effectuées et contrats de vente conclus par MicroMatique Ingénierie relèveront de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de Villevaudé (77), soit le tribunal de commerce de Meaux à ce jour.


Siège social: 5 Résidence Bel Air - 77410 Villevaudé - FRANCE - Tél.: +33 (1) 64 77 68 17
Site web : www. micromatique.fr
S.A.R.L au capital de 7.775 € - R.C.S. Meaux B 330 528 167 - SIRET 330 528 167 00050
APE n° 6202A -Organisme de formation n°11770123077
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